Lois et règlements

2014, ch. 134 - Loi sur le transport des produits forestiers de base

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Aide apportée aux inspecteurs
9Le propriétaire ou la personne responsable de toute scierie, de tout autre lieu d’affaires ou tout emplacement et l’un quelconque de ses employés ou représentants apportent toute l’aide raisonnable à un inspecteur pour lui permettre de s’acquitter des devoirs et des fonctions et d’exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi et lui fournissent :
a) les certificats de transport et les autres documents et renseignements, quelles que soient leurs formes ou leurs caractéristiques matérielles;
b) tout logiciel, équipement informatique ou autres lui permettant d’y avoir accès et qu’il peut raisonnablement exiger.
1999, ch. T-11.02, art. 7; 2001, ch. 39, art. 8